conseil de prud'hommes de Marseille dans l'instance l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé

déterminée ; que l'inspection du travail ayant relevé, compte tenu du cumul des contrats, le non respect du repos hebdomadaire, la société a proposé à la salariée la poursuite du contrat à durée indéterminée

celle-ci de payer à Mme X... des sommes à titre provisionnel correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Se prévalant de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

d'une succession de contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail que le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée

transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée

qualité de chef des ventes sous contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur, se prévalant de la période d'essai de 3 mois contenue dans un contrat à durée indéterminée

; qu'en l'espèce, il est incontestable que le contrat de M .Lartigau a été conclu pour la durée du chantier avec une période minimale d'un an imposant la qualification de contrat à durée indéterminée

1994 au 15 septembre 1994", qui s'est poursuivi jusqu'au 30 septembre 1994 ; que Mlle Le Mao a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée

Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indétermineé et en paiement de diverses sommes.

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes Examen

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

une mission du 16 octobre au 22 décembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; que le 21 décembre 2000, elle a été engagée par l'entreprise utilisatrice selon un contrat à durée indéterminée

n'avait jamais été dénoncé et continuait à s'appliquer dans toutes ses stipulations les conclusions de la société hospitalière "admettaient nécessairement que la durée de ce contrat était devenue indéterminée

l'a informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait avec Mlle X... était un contrat à durée indéterminée