versée, quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte

Riottier (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

3°/ que lorsqu'en conséquence de la maladie ou de l'accident, la victime souffre d'une incapacité permanente de travail, elle peut, sans avoir à démontrer une faute de son employeur, obtenir une indemnisation

fonctions de surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nevers a été reconnu imputable au service par un arrêté du 9 janvier 2023 ; - il a droit, en vertu d'une jurisprudence constante, à une indemnisation

(ci-après les consorts X...) ont assigné la banque en réparation pour manquement à ses obligations contractuelles et, par voie de conséquence, en compensation ; que les consorts X... font grief à l'arrêt

à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, d'indemnisation

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de collation et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts

En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement

Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure administrative: violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Indemnisation

I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs, la demande au titre du paiement des jours de congés fractionnés

produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MJ Alpes, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation

[Z] de toutes ses demandes : - du rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2019 ; - des congés payés afférents aux d'heures supplémentaires pour l'année 2019 ; - de l'indemnisation de repos compensateur

L’article L312-39 du Code de la Consommation prévoit le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation

a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est composé de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que le droit au repos compensateur et son étendue dépendent des heures

aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire

férié est travaillé, mais plus d'aucune 'indemnité comp jours fériés' correspondant à l'indemnisation d'un repos compensateur pour jour férié non pris, les 13 jours supplémentaires de repos compensateur

Les dispositions précitées de l'article 113-33 de l'arrêté du 22 juillet 1996 font obstacle à toute indemnisation ou compensation des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique

7.670,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2021 * débouté la société Animéa de sa demande de dommages et intérêts * débouté Mme [E] de ses demandes d'indemnisation