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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400892_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de vie dans certaines structures sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre à l’Office national des combattants et des victimes de guerre de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f78
13 mars 2006
13 mars 2006
Nantes du 22 mars 2004 confirmé par arrêt du 5 avril 2005 ; elle a sollicité une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la fixation de l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c1
22 juin 2011
22 juin 2011
le coût de ventilation de la fosse, évalué 370 euros en première instance, mais a omis, dans le dispositif de sa décision, d'intégrer cette somme parmi celles dont le cumul permettait de fixer l'indemnisation
Source officielle4e Chambre B
6162b8dbefb73d2e55750f99
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Sur les indemnisations : L'indemnité due à [PD] [I] dont la propriété va subir une partie de l'emplacement du futur chemin a été exactement appréciée par le premier juge au regard d'une part de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201666
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201659
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201654
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201762
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4709c
11 février 1998
11 février 1998
l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation
Source officielleciv3
61372320cd58014677405bf4
12 mai 1998
12 mai 1998
, leur ancien locataire, le coût de ses plantations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement évalué l'indemnisation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5011
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Aux fins de l’indemnisation due par l’Etat, la valeur des biens abandonnés fut fixée à 532 260 PLZ et ce montant fut déduit du montant total du droit « d’usage perpétuel ».
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dégradations qui lui sont imputables et une somme au titre de la part des dégradations non imputées, pour un montant total de 373 278,83 euros HT ; 3°) à titre subsidiaire, s'agissant de la répartition de l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210557
29 juin 2017
29 juin 2017
an pendant 30 ans ; qu'une somme de 15.200 € est justement appréciée (v. arrêt, p. 5) ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation
Source officielleChambre de la Proximité
6973264ecdc6046d47649938
22 janvier 2026
22 janvier 2026
euros déjà versée) ; A titre subsidiaire si la cour devait confirmer le rejet des demandes de Mme [I] [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire, ou fixer l'indemnisation due au titre du déficit
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff1e4
12 octobre 1995
12 octobre 1995
avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Frullani ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire, d'indemnité
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402087_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202117
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise psychologique des victimes et, en cet état, d'avoir fixé l'indemnisation due par le Fonds de garantie à Monsieur X... à la somme
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e622cdc6046d473c4c44
13 avril 2026
13 avril 2026
au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e639cdc6046d473c4db0
13 avril 2026
13 avril 2026
au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est
Source officiellePage 7 sur 8698