E, à hauteur de 180 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°)

CHASSE, DONT ELLE A TENU COMPTE POUR MAJORER L'INDEMNITE AFFERENTE AU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FIXE PAR REFERENCE

allouée à la victime, quand l'assiette devait être montant de l'indemnité offerte ; qu'en statuant ainsi, sans retenir que l'indemnité offerte par voie de conclusions le 5 janvier 2017 aurait été insuffisante

provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire

leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur père, une somme totale de 349 000 euros, assortie des intérêts à compter du 22 novembre 2021, date de leur demande préalable d'indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Cette somme portera intérêts à compter du 12 avril 2018, date de réception de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. 9.

au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur père et grand-père, une somme totale de 55 000 euros, assortie des intérêts à compter du 2 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation

au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 732 004 euros, assortie des intérêts à compter du 29 septembre 2021, date de leur demande d'indemnisation

[R] [B] trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur, d'avoir fixé au maximum l'indemnisation en capital servie à M.

de ses préjudices des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020, date de réception de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à partir de cette même formalité

L'indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l'espérance de vie actualisée avec un taux pertinent eu égard à l'évolution des loyers de l'argent.

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

, très subsidiairement la communauté d’agglomération Colmar agglomération à lui verser la somme totale de 23 689,41 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation

510 270,99 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au sein de l'établissement hospitalier, avec intérêt au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation

: (...) - les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation