Sur la demande d’indemnisation des pertes de chiffre d’affaire et d’exploitation et des charges indues Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI se fondent sur les conclusions de

La CPAM a procédé à un contrôle administratif du dossier d’indemnisation de Madame [E].

octroyée s'élevant à 3,84 euros par heure chômée ; qu'en outre, cette autorisation précisait que l'établissement pouvait être indemnisé mensuellement sur production d'états nominatifs de remboursement

[J] de son recours, de le condamner reconventionnellement à lui payer une somme de 17 232,90 euros au titre du solde de l’indu et de confirmer le refus de versement des indemnités journalières au-delà

[L] (l'assuré), victime le 4 juillet 1997 d'un accident de la circulation pris en charge comme accident de trajet, un indu au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 2024), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a engagé

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros

X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ; que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment

du Libor trois mois" et trimestriellement, la variation de la valeur de l'index par rapport à la valeur de l'index arrêtée à la date d'ouverture du prêt est répercutée à due concurrence sur le taux du

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités

X... contestait seulement devoir la somme de 6 968 francs au titre de l'indu et réclamait une remise de dette compte tenu de sa situation financière ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un

que la société CLGB fait grief à l'arrêt de rejeter par sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve par la CLGB du caractère indu

forfaitaires initialement prévues ; par ailleurs, lors de certains déplacements, Christian X... est rentré plus tôt que prévu, mais a cependant perçu également les indemnités sur la base des horaires

à hauteur de 183599 €, outre une indemnité de 18359,90 € pour l’indemnisation des frais de gestion pour la réalisation d’un contrôle en cas de fraude ;Annuler la décision notifiée à Monsieur [R] [I] le

Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété formée par le salarié, l'arrêt énonce que le versement d'une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété suppose que le salarié démontre

Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété formée par le salarié, l'arrêt énonce que le versement d'une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété suppose que le salarié démontre

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) lui ayant notifié deux indus au titre des indemnités journalières perçues du 30 janvier au 27 décembre 2012 et du 29 juin au 3 octobre 2013

un jour a été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique