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Par acte du 20 juin 2010, soutenant qu'elle n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue par l'article L 164-4 du code de commerce,

L'indemnisation consécutive aux ART. 1386-1 et suivants du code civil concerne la réparation des produits autres que le produit défectueux.

La cour rejette les demandes d'indemnisation au titre des préjudices moraux subis du fait du décès de Yasmina Z... prétendus consécutifs au décès accidentel de feu Belkacem Z... en l'absence de tout élément

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