AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roxane X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre

FOURNIE, EN AUTORISA LE PAYEMENT ; QUE L'ARRET FUT CASSE LE 9 DECEMBRE 1963 POUR VICE DE FORME ; QUE LA COUR DE RENVOI ALLOUA LE 18 DECEMBRE 1965 UNE INDEMNITE DE 3 969 000 FRANCS ; ATTENDU

à Paris (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1986, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Madame

Y... une indemnité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré que les locaux loués n'étaient pas régis par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les

de repas : Attendu que Monsieur [M] soutient que, dans le cadre de ses missions, il était amené à travailler la nuit et qu'un départ avant 5 heures générait l'obtention d'une indemnité « casse-croûte

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M.

[H] de ses demandes afférentes aux indemnités de repas, casse-croute et grands déplacements, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 7 septembre 2020 en toutes ses autres dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a

de procédure » au lieu de « CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de complément de salaires de janvier à avril 2019 et condamné l'employeur à lui verser une indemnité

correspondante aux indemnités journalières, cette case, n'étant visible que lorsque le bénéficiaire déroulait l'arborescence facultative " déclarer d'autres ressources " ; en outre, les diverses administrations

; que la Cour de cassation ayant seulement cassé le chef de dispositif de l'arrêt qui avait fixé cette indemnité, avait donc laissé subsister la décision en ce qu'elle avait rejeté la demande de M.

[T], leur avocat, de leur avoir reversé ladite indemnité après qu'elle ait transité par son compte CARPA, alors que cet hôpital a ensuite obtenu la cassation de l'arrêt mais n'a pu obtenir la restitution

RECHERCHER A QUI L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE ETAIT IMPUTABLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS SUR L'INDEMNITE

X... a déclaré sa créance ; que, par arrêt du 13 janvier 1998 (Première chambre civile, pourvoi n° B 95-16.435), la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 avril 1995

qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas

Par arrêt du 28 mars 2024 (pourvoi n° 22.21-640), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 30 août 2022 en ce qu'il a déclaré non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction et a renvoyé les

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille

de licenciement », il y a lieu de lire « 227,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement » ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, s'il y a lieu,

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.