la commune que sous réserve de la décision de la juridiction administrative statuant sur leur demande d'annulation du POS révisé qui avait créé la servitude d'emplacement réservé, sollicitaient l'indemnisation

Z..., employé en qualité d'ouvrier menuisier par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui incombe et de la débouter de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et congés payés de septembre 1991 à mai 1992 ainsi que des indemnités de précarité

et les ICPP, le taux horaire étant de 8,922 € ; que pour la période non prescrite, il ressort que la salariée a perçu en brut les sommes suivantes incluant l'indemnité de précarité et les congés payés

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992), après cessation de ses relations contractuelles de travail avec la société française de productions et de création audiovisuelles (SFP), Mlle X... a été employée

déclarait qu'aucune équivalence systématique n'existait, l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés

31 mars 1989 ; qu'à l'issue de chacune de ces missions, la société Bis France lui a versé une indemnité de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération brute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

, il ressort que le salarié a perçu en brut les sommes suivantes incluant l'indemnité de précarité et les congés payés : - 11 988,79 € en 2008 et qu'il n'a travaillé qu'aux mois de mai, juin, juillet,

par le Code du travail, de ne pas avoir indemnisé tous les préjudices résultant de la remise tardive de l'attestation ASSEDIC et de ne pas avoir prescrit la mention exacte de l'emploi devant figurer sur

dues à ce titre ; que l'intéressé a soutenu « qu'à compter du 16 mai 1999, il avait été employé sans discontinuité par toutes les études d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession

spéciale de rupture, de complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, les dispositions de l'article

Marie-Laure Y... de son préjudice professionnel constitué par la perte de gains, par la perte d'une chance de promotion et par la précarité de son emploi et a chiffré à 40 000 francs le préjudice résultant

de fin de contrat, 2085,56 euros au titre de l'indemnité de requalification Condamné la société [1] à délivrer à Madame [P] [U] son certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, des bulletins de

de congés payés, des sommes dues au titre de la prime de précarité et de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen :

Cette rupture anticipée prend donc effet à la date de première présentation du présent courrier, sans indemnité de préavis ni indemnité de précarité. (...)'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des

T... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "…" Sur l'indemnité pour travail dissimulé : la dissimulation d'emploi

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement dans la limite de six mois,

aux termes de laquelle sa société s'est engagée à embaucher un demandeur d'emploi indemnisé par l'ASSEDIC ; que le formulaire du contrat ne comportait pas les mentions qui devaient pourtant être obligatoirement