; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de l'indemnité

Il réclame également une indemnité exceptionnelle de rupture de 100 000 €, conformément à l'article 3 de cet avenant.

d'expatriation » et « l'indemnité exceptionnelle » qui lui ont été versées en France, d'AVOIR dit que de ce fait, Monsieur X... a subi un préjudice qui doit être réparé, d'AVOIR sursis à statuer sur les

X... l'indemnité exceptionnelle correspondant à un préavis de 12 mois en application de l'article 5 du contrat de collaboration prévoyant une indemnité supérieure de 12 mois en cas de perte de l'actionnariat

notamment des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations. /(...) / Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités

conditions fixées par le présent décret aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. " Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " () Peuvent bénéficier d'une indemnité

Mme A ne peut soutenir que le préfet de l'Isère a omis la prise en compte de ses indemnités exceptionnelles, de telles ressources ne pouvant être regardées comme stables, et ne peut faire valoir une augmentation

Caisse d'épargne a versé à son personnel une prime d'association égale à un mois de salaire, puis, en 1989 et 1990, ses résultats ne permettant pas le versement de la nouvelle prime d'association, une indemnité

de déplacement n'était pas contraire aux indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières, et refuser de faire application de l'avenant n 92-17 qui concernait précisément

était de 5893,78 euros , incorporant l'indemnité exceptionnelle versée au mois de décembre 2007 ; il ressort des documents produits que Monsieur X... a perçu au mois de décembre 2007 une prime de 22 027,846

des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant notamment l'octroi d'une indemnité exceptionnelle minimum de 120 000 francs "destinée

dite " indemnité inflation " pour la période du 1er juin 2021 au 31 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au CH Penne d'Agenais de lui verser ladite indemnité.

Sa demande formée au titre des intérêts au taux conventionnel majoré de 4% et à l' 'indemnité exceptionnelle de 10%' sont rejetées. M.

obligations qui leur sont applicables, les personnels des services actifs de la police nationale sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement et peuvent également bénéficier d'indemnités

de 195 emplois dans l'établissement d'Aix-en-Provence, un accord a été signé, le 15 septembre 1987, entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation

vient d'être dit, le protocole de 1994, qui avait pour but de faire face à un sureffectif de dockers professionnels, prévoyait un dispositif de départs volontaires et de reconversion ainsi qu'une indemnité

présentation fallacieuse de certains faits, qui aboutissait à faire croire que Michelle Y... n'avait pas une participation importante à l'entreprise, ce qui était l'enjeu du procès en ce qui concerne l'indemnité

des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant notamment l'octroi d'une indemnité exceptionnelle minimum de 120 000 francs "destinée