Il prévoit le versement de la somme de 12 500 € à titre d’indemnité d’immobilisation, 5 000 € étant déposés par la bénéficiaire.

La promesse de vente a prévu une indemnité d'immobilisation d'un montant de 54.000€.

Elle comportait une clause relative à l'indemnité d'immobilisation ainsi libellée : « 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnité d’immobilisation M.

d'immobilisation forfaitaire et réductible, la somme versée à ce jour d'une part, et 10.000 € à Century 21 Baubaut Immobilier à titre d'indemnité" ; Attendu que les dispositions contractuelles sont très

Ils affirment pouvoir en déduire que l'indemnité d'immobilisation leur est due.

Réponse de la cour La promesse de vente comporte une clause intitulée 'Indemnité d'immobilisation', qui stipule que : 'Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation

Le 30 août 2016, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat s'élevant à 4 500

Le bénéficiaire n'aurait pas à verser l'indemnité d'immobilisation si la mairie décidait de préempter.

Le bénéficiaire n'aurait pas à verser l'indemnité d'immobilisation si la mairie décidait de préempter.

Sur l’indemnité d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 10 de la promesse unilatérale de vente signée le 22 mars 2023 prévoit que : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de

d’immobilisation et a mis en demeure par son intermédiaire Mme [N] [I] de leur verser le solde de l’indemnité d'immobilisation.

d'immobilisation.

L'indemnité d'immobilisation ne pouvait donc que revenir au promettant, la société Ellisphère.

sur la clause d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en pages 13 et 14 de la promesse unilatérale de vente signée le 31 mars 2022 prévoit que : « INDEMNITE D’IMMOBILISATION Constatation d

 523,80 euros au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, - payer la somme de 51 524 euros au titre de la clause de négociation à la société Bourgogne Prestige Immobilier.

d'immobilisation), . 20 000 euros (réparation du préjudice né de la révélation d'un vice caché), . 20 000 euros (indemnisation née de la mauvaise foi des intimés), . 10 000 euros (indemnisation

A défaut l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant.

En l'espèce, la promesse unilatérale de vente en date du 14 décembre 2020 est ainsi rédigée concernant l’indemnité d’immobilisation: “INDEMNITE D’IMMOBILISATION 1.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu dit que l'acte notarié du 30 janvier 2013 constitue une promesse unilatérale de vente prévoyant une indemnité d'immobilisation forfaitaire ne pouvant