rentes viagères arréragées.

du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 2 et 593 du code de procédure pénale défaut

du Jura de l'indemniser ; - l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'une faute commise par le département du Jura ; - une expertise est nécessaire

Groupama Méditerranée fait valoir que le Tribunal ne pouvait à la fois se fonder sur l'euro de rente viagère et à la fois sur l'euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans car, soit la rente

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents : M.

du jugement le point de départ du versement de la rente viagère au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2021.

Le jugement déféré sera donc confirmé et complété en ce sens. 2) Sur le défaut de paiement par Madame [X] de la rente viagère mise à sa charge : Les époux [B] dénonçent le défaut

X..., Y..., Z... et A... lors de leur départ à la retraite, la cour d'appel a exactement retenu que les intéressés avaient pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de logement auxquelles ils pouvaient

; qu'en déclarant que l'exposant avait pu renoncer après la rupture de son contrat de travail à l'indemnité viagère de logement statutaire, la cour d'appel a violé l'article 23 du statut minier institué

Cavamac-Praga avec le coefficient d'âge réel et le coefficient 1 (départ à 65 ans) virtuel ; le montant de l'indemnité étant déterminé définitivement à la date de départ de l'intéressé.

Aux termes des dispositions de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

X..., déclaré responsable, et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, à lui verser une certaine somme " avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi qu'une rente viagère

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'indemnité devant revenir à M.

soumis à action subrogatoire de la sécurité sociale au prix du franc de rente de 13 887 selon le barème des rentes viagères et correspondant à un homme de 26 ans au moment de la consolidation ; que le

; qu'en déclarant que l'exposant avait pu renoncer après la rupture de son contrat de travail à l'indemnité viagère de logement statutaire, la cour d'appel a violé l'article 23 du statut minier institué

ceux-ci lors de leur départ remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse et départ à la retraite volontaire) que le montant de cette indemnité

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

D ne peut, dès lors, prétendre à un départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

puisqu'il n'a pas bénéficié du droit à percevoir une rente viagère qui devait intervenir à partir de 50 ans soit à partir de 2033.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 novembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément