sur l'indemnisation de M.

La gestion financière des contrats AFER a été confiée par le groupe AVIVA à l'une de ses filiales, la société AVIVA INVESTORS qui reverse une rétrocession sur la gestion des actifs à la société AVIVA VIE

et l' a invitée à faire savoir si elle posait sa candidature à la rétrocession avant le 19 mai 2004 ; La SAFER a alors publié le 27 mai 2004 à un nouvel appel de candidatures en vue de l' acquisition

; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que toute demande de rétrocession formulée avant l'expiration du délai de cinq ans de l'article L. 12-6 précité, est prématurée ;

des biens immobiliers * une indemnité de 25 000 euros en réparation de la perte de valeur des biens immobiliers objets de l'exercice du droit de préemption * une indemnité de 1000 euros par mois à compter

La CRCAM Brie Picardie soutient pour sa part que les conditions de rétrocession des indemnités de remboursement anticipé ne sont pas réunies.

reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Merydo (la SCI) a sollicité sa rétrocession

La précision contractuelle de HT et net de rétrocession sert à la définition de l'assiette du "commissionnement" sur production personnelle.

ses offres d'indemnisation et saisit le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône pour faire fixer l'indemnité d'expropriation.

La Fédération dénonce de son côté la 'rare mauvaise foi' du Conservatoire parfaitement informé de l'existence de ce contentieux lors de la signature des rétrocessions.

DECRETS DES 13 NOVEMBRE 1954 ET 29 MARS 1967, L'ETAT FRANCAIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES", VERSE AUX ENTREPRISES FRANCAISES UNE INDEMNITE

Y... soit condamné, à titre principal, à lui payer les sommes suivantes : 42. 000 euros d'indemnisation de la période couverte par la nullité des conventions, 9. 000 euros au titre d'indemnité compensatrice

Y... devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin d'obtenir l'annulation de la rétrocession des parcelles au profit de ce dernier.

mensuelle est versée» ; Qu'en d'autres termes, l'article 7 susvisé stipule que la rétrocession mensuelle est versée nette non pas, comme le soutient M.

en 1999 par Mme Y... de sa décision d'exercer son droit de rétrocession, ce dont il résulte que comme le faisait valoir le CHITS, Mme Y... qui a refusé le prix de rétrocession offert et n'a pas saisi

Attendu en droit que lorsque la rétrocession est devenue impossible l'exproprié est fondé à obtenir la réparation du dommage subi du fait de la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié

(les consorts Z...), ont fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation de contrat la société Smash qui, reconventionnellement, a demandé le remboursement d'avances de commissions ; Sur le premier

à une rétrocession par équivalent ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Jacpat de sa demande en rétrocession par équivalent, qu'une rétrocession en nature était possible, cependant qu'elle