l'indice national du coût de la construction, qui est illicite, devait être réputée non écrite dès lors que l'application de cette clause, expurgée de cette stipulation, profitait à la société La Garrigue

En conséquence, le premier indice de comparaison sera le premier indice anniversaire de l'indice de base et les indices de comparaison successifs seront séparés les uns des autres d'une période de variation

EMERSON PROCESS MANAGEMENT France, filiale de la société américaine Emerson Electric Company, en qualité de directeur des ventes Afrique francophone (cadre, position III A, indice 135) suivant contrat

n'est pas réputée non-écrite la clause d'indexation ne créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision

  Hormis ces nombreuses flagrantes contradictions dans la version des faits donnée par les autorités turques, la Cour constate que le dossier ne comporte aucune indication sur d’éventuels instructions

Cette proposition prend en compte tes conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Pour la première indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail (soit Ie 1er avril 2007, soit 1381), et l'indice de révision sera le dernier

431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

Or, cette question est importante, puisque Monsieur [P] affirme dans ses écritures d'appel, sans distorsion à cet égard avec ses précédentes indications écrites ou déclarations orales, que l'alimentation

et juger que la somme due par la société à la banque est de 28 477,69 euros et que cette somme ne pourra produire intérêts qu'au taux légal, faute de fixation d'un taux effectif global de retard par écrit

du taux effectif global pratiqué, reçus sans protestation ni réserve, sans rechercher si ces documents comportaient l'indication d'un taux effectif incluant globalement l'indication de tous les frais

ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

. ******************** [W] [O] a été engagée par la société POINT S FRANCE en qualité de chargée de développement (statut cadre, position I, indice Z ) suivant contrat écrit à durée indéterminée du

la fixation du loyer révisé à la valeur locative ; qu'en énonçant que la clause d'échelle mobile ayant été déclarée non écrite en ce qu'elle excluait en cas de baisse de l'indice l'ajustement du loyer

du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur" ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

En raison du décalage existant entre la date de publication de l'indice et le jour d'échéance de la révision, celle-ci s'effectuera en prenant pour indice de référence l'indice de départ du 4° trimestre

du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur" ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le 1er juin 1992 à 24 heures ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les écrits