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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a01

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Salaire : indice 1. 711,40 + 0,15 % x 150 points I.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

puisqu'il s'est vu attribuer un coefficient de 370 ; que l'employeur produit en outre un tableau faisant apparaître qu'au 31 décembre 2010, sur les 16 ouvriers à l'indice 240, le salaire minimum était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3822

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[P] occupait le poste de « Technicien Intervention Réseau » au sein de la Direction Régionale Bretagne, GF (Groupe fonctionnel) 6, indice 115, au salaire mensuel de 2.591,53 euros brut. M.

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425672

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210570

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

non inclus dans celui-ci » ; que le salaire étant mensuel, l'employeur aurait dû mentionner le montant mensuel de la prime tel que figurant sur l'avenant au contrat de travail conclu avec son salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208995_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort également des termes de la décision, corroborés par les indications des feuilles de salaire versées quant à sa domiciliation que Mme C n'a jamais justifié d'une vie commune avec son époux décédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que le salarié disposait d'une rémunération de départ de plus de 46 % supérieure

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93401

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Dans un premier temps, l'employeur a perçu directement les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie et a maintenu le salaire de son salarié.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

locaux relevant de cette zone, moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 375 000 F, payable trimestriellement et révisée chaque année en fonction d'un coefficient prenant en compte l'indice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd44688f38a9aca8208a3d

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

KME ROLLED FRANCE soutient que le jugement a procédé à un juste calcul des rappels de salaires, rappelant que le salarié était soumis à un forfait de 207 jours de travail dans l'année.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC003382896

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Elle introduisait un indice d’indexation des salaires du secteur administratif, correspondant au moins à 106% du salaire moyen d’un employé du secteur productif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba368e414054bb412213

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

pour des jours déterminés, selon la qualification de chef monteur reconnue dans les bulletins de salaire délivrés au salarié depuis l'année 1983 ; Les premières réclamations amiables de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Elle fait valoir que le contrat de travail à durée indéterminée qui prévoyait une rémunération horaire brute de 38,60 francs revue et corrigée chaque année suivant les indices de hausse de salaires n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

indemnitaires - Ordonné la remise des documents suivants sous astreinte de 20 euros par jour et par document - Certificat de travail rectifié - Une attestation pôle emploi comprenant les mêmes indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00230

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande d'injonction de payer les salaires à venir ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société JBR fait valoir que le salarié ne justifie pas l'existence d'un préjudice, et rappelle que pour une ancienneté de 8 mois, l'indemnité est au maximum d'un mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004fd

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

versé calculé sur la base de rémunération du groupe IV des catégories C et D et le salaire correspondant à l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés figurant au groupe E-2 des personnels éducatifs

Source officielle

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