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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a01
26 octobre 2007
Salaire : indice 1. 711,40 + 0,15 % x 150 points I.S.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
puisqu'il s'est vu attribuer un coefficient de 370 ; que l'employeur produit en outre un tableau faisant apparaître qu'au 31 décembre 2010, sur les 16 ouvriers à l'indice 240, le salaire minimum était
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897
20 septembre 2023
son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents.
8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
[P] occupait le poste de « Technicien Intervention Réseau » au sein de la Direction Régionale Bretagne, GF (Groupe fonctionnel) 6, indice 115, au salaire mensuel de 2.591,53 euros brut. M.
6137266acd58014677425672
22 avril 1992
qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210570
6 octobre 2016
non inclus dans celui-ci » ; que le salaire étant mensuel, l'employeur aurait dû mentionner le montant mensuel de la prime tel que figurant sur l'avenant au contrat de travail conclu avec son salarié
1ère chambre
DTA_2208995_20230228
28 février 2023
Il ressort également des termes de la décision, corroborés par les indications des feuilles de salaire versées quant à sa domiciliation que Mme C n'a jamais justifié d'une vie commune avec son époux décédé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439
9 juillet 2014
de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que le salarié disposait d'une rémunération de départ de plus de 46 % supérieure
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
Dans un premier temps, l'employeur a perçu directement les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie et a maintenu le salaire de son salarié.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007872589
29 juillet 1994
locaux relevant de cette zone, moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 375 000 F, payable trimestriellement et révisée chaque année en fonction d'un coefficient prenant en compte l'indice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de
Chambre Sociale
5fdd44688f38a9aca8208a3d
25 septembre 2018
KME ROLLED FRANCE soutient que le jugement a procédé à un juste calcul des rappels de salaires, rappelant que le salarié était soumis à un forfait de 207 jours de travail dans l'année.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC003382896
30 septembre 2003
Elle introduisait un indice d’indexation des salaires du secteur administratif, correspondant au moins à 106% du salaire moyen d’un employé du secteur productif.
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
pour des jours déterminés, selon la qualification de chef monteur reconnue dans les bulletins de salaire délivrés au salarié depuis l'année 1983 ; Les premières réclamations amiables de M.
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
Elle fait valoir que le contrat de travail à durée indéterminée qui prévoyait une rémunération horaire brute de 38,60 francs revue et corrigée chaque année suivant les indices de hausse de salaires n'a
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
indemnitaires - Ordonné la remise des documents suivants sous astreinte de 20 euros par jour et par document - Certificat de travail rectifié - Une attestation pôle emploi comprenant les mêmes indications
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00230
14 février 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande d'injonction de payer les salaires à venir ; AUX MOTIFS QUE
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
La société JBR fait valoir que le salarié ne justifie pas l'existence d'un préjudice, et rappelle que pour une ancienneté de 8 mois, l'indemnité est au maximum d'un mois de salaire.
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.
613722b3cd580146774004fd
7 mai 1996
versé calculé sur la base de rémunération du groupe IV des catégories C et D et le salaire correspondant à l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés figurant au groupe E-2 des personnels éducatifs
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