suivant acte notarié du 4 novembre 2009 par apport de l'immeuble à la société constituée entre les membres de l'indivision précitée.

[F] [S] et dit que ce bail était inopposable à l'indivision.

tribunal, à la vente sur licitation d'un pavillon d'habitation sis à Antony et d'une maison d'habitation sise à Saint-Raphaël (Var), d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur X..., à l'indivision

L'intimée a été condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à l'indivision [S]-[B] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conteste d’ailleurs l’attestation de Maître [B] selon laquelle il aurait reçu de celui-ci des mails après 2019 lui proposant de signer une convention d’indivision.

[V] et Mme [M] ont divorcé en 2008 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil ;

Alain X... pour obtenir la liquidation et le partage de l'indivision.

Elle est ainsi créancière de l'indivision à hauteur de ce montant, et l'intimé lui doit la somme de 789,84 euros et non l'inverse.

de l'indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013, * M.

’à la fin de l’année 2015 avec de multiples incidents de paiements.

X... devait rapporter à l'actif de l'indivision la valeur des meubles meublants indivis emportés par lui ; que M.

èmes ; - Monsieur [J] [N], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; - Madame [FE] [N], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ; - Madame [E] [N], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ; L’indivision

Par acte notarié du 21 juin 1984, les époux [T] ont acquis en indivision un terrain sur lequel il a été édifié un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré Section G numéro [Cadastre 2],

l'indivision post-communautaire a une créance sur M.

Dès lors, elle est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, jusqu’au partage ou libération des lieux.

Elle fait valoir que cette dernière ne se présente pas devant le notaire pour signer les actes et multiplie les arguments hasardeux pour échapper à ses obligations.

E..., agissant en son nom personnel et au nom de l’indivision E..., représenté par SCP KPL Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

le puisard situés sur leur terrain ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à enlever la fosse septique et le puisard situés sur le terrain de l'indivision