du travail que les salariés visés ont effectué un travail de nuit à plusieurs reprises conformément au tableau joint par l'inspection du travail ce qui justifie le nombre d'infractions retenus de 1 401

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à vingt-six amendes de

. ; que Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment où les enquêteurs étaient passés à l'action ; "alors que l'infraction poursuivie suppose la soustraction

et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion

intentionnelle supposant la volonté de frauder ; que l'intention frauduleuse ne peut pas se déduire de la seule qualité de dirigeant de droit d'une société tenue par les obligations fiscales ; qu'en

motifs ; "alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation lui était applicable, que l'attitude de l'administration conduisait à l'erreur commise et que l'élément intentionnel

frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire ; qu'en effet l'intention coupable est établie dès lors qu'il est prouvé que l'auteur avait

à raison de laquelle l'extradition est demandée ; qu'en, l'espèce, Mohamed X... n'a pas encore été jugé en France, l'Etat requis, sur les infractions en relation avec des cartes bancaires provenant des

J... a présenté une complication infectieuse post opératoire à type d'infection aiguë polymicrobienne de la symphyse pubienne en rapport avec une rupture capsulaire iatrogène de la prostate.

d'un élément légal, d'un élément matériel, et d'un élément moral ou intentionnel ; qu'en particulier, l'exigence de l'élément intentionnel n'est écartée que pour les délits d'imprudence, les contraventions

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée

G... aux contrats précaires, l'inspection du travail s'était fondée sur la prétendue stabilité de l'activité sur une année au regard de l'évolution du nombre d'appareils traités par la société Y...

suppose que la personne chargée d'un mandat électif ait eu conscience de prendre un intérêt en contradiction avec ceux de sa collectivité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour caractériser l'élément intentionnel

[E] ont été sanctionnés disciplinairement et que, s'ils constituent une négligence, ils ne révèlent aucune intention frauduleuse permettant de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de faux

et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions

directeur général de la SA Lorience exploitant le supermarché, en ce qui concerne Pierre X... et de chef de magasin pour ce qui est de Nathalie Z... ; que Pierre X... n'est pas fondé à contester son intention

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

Z... et C..., alors, selon le moyen, que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; que l'inaction du titulaire du droit

exerçant un travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que l'intention est la conscience de réaliser la situation infractionnelle décrite par l'incrimination ; que la constatation d'une négligence

K..., chirurgien orthopédiste, au sein de l'hôpital privé Résidence du parc ; qu'en décembre 2001 son pied gauche a présenté des signes d'infection pris en charge par son médecin traitant, Mme Q..., et