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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00803
23 juin 2021
[N] a été engagé par l'association Fédération de charité Caritas Alsace, en qualité d'infirmier, à compter du 29 novembre 2004. 2.
comm
61372305cd580146774046ac
24 février 1998
, sans dénaturation de l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas pu disposer de la faculté prévue dans l'article 9 de cet accord de demander à un tiers la confirmation ou l'infirmation
6137237bcd5801467740a545
30 mai 2000
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de
cr
61372655cd58014677424c25
9 septembre 2003
, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL DES INFIRMIERS LIBERAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201270
17 octobre 2019
reconventionnelles tendant à la nullité de ces prêts ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société CIFD fait grief à l'arrêt d'infirmer
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004
4 janvier 2022
[R] des chef de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes. 4.
6137241acd580146774124ae
8 juillet 2003
; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention du débiteur
6137251ccd5801467741b0ad
21 mars 1989
Ivonna, parties civiles, contre l'arrêt en date du 7 juin 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE qui dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé
613723d8cd5801467740ee44
6 novembre 2001
ce qui justifiait qu'elles obtiennent une rémunération identique, qu'en cas de doute, celui-ci devait leur profiter et qu'en tout état de cause, il appartenait aux juges d'ordonner un complément d'information
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336
18 juin 2025
les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque d'entraîner une disparition des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01414
29 novembre 2023
Le demandeur critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite motifs pris de ce que les faits poursuivis avaient été commis à une autre date et en un autre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533
21 avril 2022
La société Enedis fait grief à l'arrêt de dire que le comité central d'entreprise, devenu comité social et économique central, de la société Enedis devait être informé et consulté sur les conditions de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200930
10 octobre 2024
Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve
613725accd5801467741faea
22 mai 1996
Angéline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée
6137254bcd5801467741c895
4 décembre 1990
tenues à Paris, les 3 et 24 septembre 1987, en présence de ces experts et des élus du comité d'entreprise qui avaient été tenus informés des travaux de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200767
6 juillet 2023
Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé Inora Life Limited, 2°/ à la société Predictis
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897
1 octobre 2025
, vers une messagerie tierce non sécurisée, un fichier informatique contenant des informations confidentielles relatives aux entreprises faisant l'objet de procédures collectives suivies par l'étude [W
61372693cd58014677426b09
12 avril 2005
articles L. 121-3, L. 226-13 et L. 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable d'avoir révélé une information
édure suivie sur sa plainte du chef de volsc/Pierre Y
61372584cd5801467741e6e9
24 février 1993
par des témoignages contraires recueillis au cours de l'enquête classée sans suite et de l'information ; que dès lors, les faits dénoncés ne peuvent être tenus pour établis ; "alors, d'une part, que
61372641cd58014677424298
19 avril 2005
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé
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