Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'amende de 375 euros qui a été mise à sa charge pour infraction au code de la route

tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 M du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction

AVAIT BIEN ETE INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE REQUISITOIRE

pour infraction au code de la route commises le 20 janvier 2025.

B A conteste devant le tribunal les amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées consécutivement à des infractions au code de la route relevées à son encontre.

A B conteste devant le tribunal les amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées consécutivement à des infractions au code de la route relevées à son encontre le 2 avril 2022.

B A conteste devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 3 septembre 2021 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

des infractions au code de la route qui lui sont reprochées.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'amende contraventionnelle mise à sa charge suite à l'infraction au code de la route constatée le 06 octobre 2021.

au code de la route.

A, âgé de 68 ans, a obtenu le permis de conduire le 26 septembre 2013 puis a commis en l'espace de trois ans trois infractions au code de la route emportant retrait de 3, 4 et 1 points de son permis de

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention dressé le 1er février 2024 par procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée d'un retrait de trois points sur

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A doit être regardé comme contestant les actes de poursuite émis à son encontre par le comptable public pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées pour des infractions au code de la route.

Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité des infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer l'amende forfaitaire majorée infligée à la suite de l'infraction au code de la route commise par lui.

B A transmet au tribunal un recours gracieux exercé auprès du procureur de la République de Montpellier contestant trois amendes majorées suite à des infractions au code de la route commises le 16 juillet

A, âgé de 68 ans, a obtenu le permis de conduire le 26 septembre 2013 puis a commis en l'espace de trois ans trois infractions au code de la route emportant retrait de 3, 4 et 1 points de son permis de

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.