certes non visées dans la prévention mais constatées par procès-verbal ont été jointes pour information à la procédure, démontrant que la prévenue ne s'était pas amendée ; qu'ainsi le 31 mars 2015, les

a été prononcée constitue également une infraction en France pour que le mandat d'arrêt européen puisse être mis à exécution, à la condition que la peine prononcée n'excède pas le maximum de la peine

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D'autre part, les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier n'étant pas le produit de cette infraction, celle-ci ne peut, en l'espèce, constituer

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

V... et W... étaient en relation avec une même équipe constituée notamment de MM. Y... K..., S... O... , U...

qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'il s'ensuit que pour ouvrir droit à indemnisation devant la CIVI, il n'est pas nécessaire que l'infraction soit constituée en tous ses éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les agissements illicites de la société AOL pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

dont il est saisi ; que, s'agissant d'une infraction non intentionnelle, telle que l'homicide involontaire, lorsque les faits reprochés ne peuvent, à les supposer établis, constituer que la cause indirecte

seulement des infractions visées dans la plainte déposée le 9 janvier 1989 par MM.

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le non-respect par M.

apparaît constituée et le tribunal entrera en voie de condamnation ; sur la peine ; qu'il ressort du casier judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(SNC) Vidal-Denux a été constituée en vue de l'acquisition et de la rénovation d'un immeuble pour le vendre par lots ; qu'elle a souscrit une police d'assurance de constructeur non réalisateur auprès