"caisse noire", aucune disposition de la loi ne permet de réduire ou de supprimer, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

DECISION DU DIRECTEUR DE DENONCER UNILATERALEMENT CET ACCORD ET DE SUPPRIMER CE QUI ETAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES AVANTAGES ACQUIS SANS DISCUSSION PREALABLE AVEC LE COMITE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION

visée dans la citation ; "alors que le fait d'avoir recours aux services d'un travailleur clandestin est une infraction intentionnelle qui requiert pour être constituée la connaissance par son auteur

titre que le premier juge, tirant des conséquences de la cause, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que le délit d'abandon de famille est une infraction

Moins de deux ans après les événements, la procédure pénale fut suspendue, moyennant la possibilité qu’une peine définitive fût prononcée si les accusés commettaient d’autres infractions intentionnelles

Par un jugement du 6 mars 2002, le tribunal de première instance relaxa le requérant au pénal, estimant que l’un des éléments constitutifs de l’infraction, l’intention, n’était pas présent.

d'une infraction non intentionnelle.

9) ; "1°) alors que, d'une part, le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction

B... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation

Christian, - LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION " LES CHARPENTIERS DE PARIS ", contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour infraction

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée

ne repose pas sur une impossibilité ; que ce délit est constitué et sa culpabilité sera confirmée ; "alors que le refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique est une infraction

depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

représente, que de l'intérêt individuel de la victime directe de la tentative d'assassinat (arrêt pp. 3 et 4) ; " alors qu'est recevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions

sous-traitance (arrêt attaqué pp. 4 et 5) ; " 1°) alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

et dès lors qu'aucune disposition légale ne permet de réduire en raison d'une négligence de la victime, à la supposer établie, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

faits caractérisent un détournement constitutif du délit d'abus de confiance dont ils ont été qualifiés et, les dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal n'étant pas applicable à cette infraction