qu'il résulte, en outre, des pièces remises par son conseil, que, courant octobre 2002, il a acheté des médicaments dans une pharmacie à Paris et, de son casier judiciaire, qu'il a commis une infraction

l'homme lui infligea alors un coup de pied au tibia ; que le certificat médical est compatible avec la scène ainsi décrite ; que la culpabilité de Christian X... ne saurait être dès lors discutée, l'infraction

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation des contributions

tant à la station service de Berres, qu'au domicile de X... par un inspecteur du SRPJ de Marseille qui lui aurait donné connaissance d'une commission rogatoire dont il était porteur, relative à une infraction

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

dont l'essentiel avait été remis à quatre ou cinq reprises à Claude Z... ; Que les enquêteurs du SRPJ ont appris que René Y... avait reçu la somme de 80 000 francs, partie d'un commissionnement occulte

; qu'elles seront également dépensées pour les besoins de la vie quotidienne sans aucune trace bancaire, que les charges d'entretien de l'immeuble étant ainsi réglées de manière occulte ; que M.

dirigeants de l'Association sportive de Saint-Etienne s'étaient rendus coupables d'abus de confiance et d'abus de bien sociaux en prélevant une partie des recettes du club pour alimenter une caisse occulte

comptes de clients tels le docteur Z... en particulier ; que ces intérêts sont des pertes puisqu'ils n'ont en réalité pas couru, et constituent un préjudice subi par la banque du fait direct de l'infraction

sociétés du groupe ; que, de son propre aveu réitéré devant la Cour, Eric X... avait donné des instructions à ses collaborateurs, qu'il avait détachés dans les différentes sociétés du groupe CRB, d'occulter

que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse pour faux, escroquerie, abus de confiance et toutes autres infractions

l'application de la loi du 1er août 1905, relatives à l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet de contrôle, l'alinéa 2 de l'article 1er dudit décret précise que la preuve des infractions

en dénonçant le règlement par la société Erge à ces sociétés situées en Suisse de diverses factures dépourvues de contre-prestations et qui n'avaient été établies que pour justifier des commissions occultes

[R] s'était abstenu de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en se fondant non pas sur la dissimulation de l'infraction mais sur l'inaction d'une personne ayant qualité pour agir pour reporter le

et illicite a pu permettre à celle-ci d'acquérir les véhicules litigieux dont les valeurs d'acquisition cumulées dépassent largement les 100 000 euros ; qu'il importe peu que l'infraction soit ou non

en connaissance des arguments des parties; qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner une nouvelle expertise; "alors que, d'une part, le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction

économiques et financières, qui constitue une exception au principe suivant lequel, pour les infractions instantanées, le point de départ se situe à la date de la commission, peut trouver son fondement

atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'il est simplement constaté l'existence d'un fait qui peut avoir pour effet de faire prendre conscience d'un risque de condamnation sévère qui jusque là était occulté