courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits du rôle ou de certificats de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

  » Article 306 «   [S’il s’avère que] les certificats délivrés conformément aux dispositions précédentes sont en contradiction avec une inscription non annulée, ou se réfèrent à des terrains

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription

PIREYRE, président Arrêt n° 379 F-D Recours n° A 21-60.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

La non-inscription sur ces listes ou suppléments donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement" ; Considérant que le fait, pour M.

et 2 000 francs d'amende pour le délit, 3 000 francs et 1 500 francs d'amende pour les contraventions, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a rejeté sa demande de non-inscription

biens immobiliers du fait de ne pas pouvoir apporter en garantie les biens immobiliers déjà grevés d'une inscription non démontrée, ni le cas échéant imputable aux appelants'; - condamner solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant HLM Les Lavandières, 50, Promenade maréchal Leclerc,

et concernant le bien dont il est propriétaire 43 rue Gérard à Paris ; 2) les avis fiscaux de taxes foncières ou les certificats de non inscription au rôle concernant l’association des CARCERI.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M.

suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1) un extrait du rôle ou un certificat de non-inscription

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

et non-inscriptions d'électeurs dans le département et ne fera pas un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription