Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61629871201c88caf8c4e1a0
27 septembre 2011
27 septembre 2011
[Y] soutient que les causes du sinistre résident à la fois dans un état déplorable des installations sanitaires de l'appartement de la SCI MIGRANCES loué à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac7
11 avril 2025
11 avril 2025
celles de leur lot, voisin du précédent, elles-mêmes raccordées aux canalisations communes, et que ce raccordement est à l'origine de nuisances subies par leur locataire lors de l'utilisation des installations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310059
1 février 2018
1 février 2018
cabinet d'architecte Alterna, missionné par le syndic de la copropriété ; qu'au vu de ces éléments, la responsabilité des époux C... doit être retenue sur le fondement du trouble de voisinage, leurs installations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301159
18 novembre 2008
18 novembre 2008
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que dès le 10 août 1990, le syndic à l'instar
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE CHAMBRE BAGUELc/RUSSIE et GRICHINE c
ECLI:CEDH:003-2175345-2312721
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Néanmoins, le fait qu’il ait dû vivre, dormir et utiliser les installations sanitaires et autres dans la cellule qu’il partageait avec un aussi grand nombre de codétenus pendant plus d’un an, et ce dans
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147111
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Dans le dépôt de la police, l’accès aux toilettes n’était autorisé que deux fois par jour, alors que la cellule était dépourvue d’installations sanitaires.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504062_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aussi les occupants sans droit ni titre eux-mêmes, à un risque sérieux d'électrocution ; enfin, cette occupation porte atteinte à la salubrité publique, dès lors que le site est dépourvu de toute installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401746_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
occupation sans droit ni titre porte atteinte à l'utilisation du parking par les usagers et les personnels, porte atteinte à la sécurité publique et à la salubrité publique en l'absence de toute installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500948_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sécurité et la salubrité publiques en ce que d'une part, les occupants ont effectué des branchements sauvages sur les compteurs électriques et d'autre part, la piste d'accélération ne dispose pas d'installations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501495_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la salubrité publiques en ce que d'une part, les occupants ont effectué des branchements sauvages sur candélabre du parc de stationnement et d'autre part, la piste d'accélération ne dispose pas d'installations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301153_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
représentent un danger pour le personnel de l'université, les étudiants, les ouvriers du chantier et les occupants eux-mêmes ; - l'occupation porte attente à la salubrité publique en l'absence de toute installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301155_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
branchements sauvages qui représentent un danger pour le personnel de l'université, les étudiants et les occupants eux-mêmes ; - l'occupation porte attente à la salubrité publique en l'absence de toute installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sécurité publique, du fait des branchements sauvages qui représentent un danger notamment un risque accru d'incendie ; - l'occupation porte attente à la salubrité publique en l'absence de toute installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206200_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'université, porte atteinte à la sécurité publique, du fait du caractère dangereux des branchements sauvages tant pour les agents que pour les étudiant, comme à la salubrité publique en l'absence de toute installation
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4251d
3 mai 1977
3 mai 1977
QU'ETANT DIFFICILEMENT UTILISABLE DANS SA CONCEPTION ORIGINAIRE DE BELLE MAISON BOURGEOISE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES PIECES ET DE LEUR GRANDE DIMENSION, COMME AUSSI DE L'INSUFFISANCE D'INSTALLATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'absence d'installation sanitaire entraîne un risque pour la salubrité publique ; - l'urgence et l'utilité de la mesure sont également caractérisées dès lors que l'occupation empêche le bon fonctionnement
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889703
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500618_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
réside en France depuis plus de huit ans, qu'elle vit avec son fils né en 2006 en République Dominicaine et âgé de 18 ans qui poursuit un certificat d'aptitude professionnel (CAP) de monteur en installations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205002_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où son permis de conduire lui est nécessaire pour suivre sa formation en CAP monteur installations
Source officielleciv3
ée par M. X..., copropriétairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300642
22 mai 2012
22 mai 2012
Y... usufruitier de la chambre n° 13, pour ordonner le retrait des installations sanitaires et la résiliation des contrats de location de ces chambres de service ; Sur le premier moyen : Attendu que
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