Il s’évince de ces éléments que l’Association L’Église La Pépinière ne justifie pas d’un intérêt distinct de ceux défendus par le syndicat, qui soutenait à l’instance la validité de la résolution n°5 querellée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 22 juin 2012), que M.

locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du bailleur ont, délivré à Mme veuve Y..., un congé pour reprise pour habiter, puis l'ont assignée devant le tribunal d'instance

Y..., un huissier de justice a diligenté le 18 mars 1980 une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie d'assurance, que la mise au rôle du tribunal de grande instance de l'assignation en validité de

X...devant le tribunal de première instance en validité de cette saisie-arrêt pratiquée le 3 mai 2012 entre les mains de maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Il relève que l'instance en validité de congé relève du juge du fond et non du juge des référés et qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité du congé.

l'engagement pris par Simone Y... de subvenir aux besoins de sa soeur devenait dépourvu de cause ; qu'il est d'ailleurs paradoxal de voir la représentante de Paulette X... soutenir dans la présente instance

de saisie-arrêt le 27 janvier 1986 devant le tribunal de grande instance de Marseille ; " qu'il ne saurait donc être soutenu que ces demandes opposent les mêmes parties, qu'elles ont la même cause et

Or, dans l'instance précédente, le tribunal a statué sur la validité du congé, sur l'existence d'un motif grave et légitime et pas sur une indemnité d'éviction, qui, comme le souligne la décision, n'a

X... seul par la juridiction pénale et assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières et que le Trésor public s'est désisté de l'instance en validation d'une saisie arrêt l'opposant

, 43 euros ; que les majorations de retard complémentaires sont dues pour la somme de 1.200 euros ; qu'il n'y a lieu de condamner Mme X..., alors que l'Urssaf a fait délivrer une contrainte, dont l'instance

Par une ordonnance rendue le 30 janvier 2013, le juge des référés se déclarait compétent pour connaître du litige mais ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance

S..., exerçant un commerce sous l'enseigne Etablissements Michel, a saisi un tribunal de première instance afin, principalement, de faire constater que des sommes provenant du compte de M. A...

au sein de la société Pakdis et la lui a dénoncée le 21 mai 1991; que cette saisie a été validée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 15 avril 1992 puis par arrêt confirmatif de la

laquelle demeure jointe à la minute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de Mmes E...

le marché, que l'architecte mandaté par les époux X... au mois de décembre 2010 a visé le procès-verbal des travaux du 24 septembre 2009 et que les époux X... n'ont pas remis en cause avant cette instance

Le 7 octobre 2013, Mme [W] [K] épouse [B], qui se présentait comme la légataire de [C] [O], a repris l'instance.

Par un jugement du 28 novembre 2017, un tribunal de grande instance a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par les consorts [F] et par la société Allianz et l'ASAC et a déclaré