Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que les demandes résultant d'instances nouvelles

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

Y..., la SCI, le Bureau d'études Gesfit, la SMAC et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son appel, alors, selon le moyen, "que l'instance d'appel est

Y... contre la SNC 42-44 rue d'Assas, soulevée par les défenderesses : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus

violé l'article 174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance

entraîne l'irrecevabilité de toute demande présentée lors de l'introduction d'une instance nouvelle dès lors que la juridiction prud'homale est dessaisi du litige ; qu'en décidant que la salariée était

Elles font valoir que : - la procédure de liquidation de l'astreinte est irrecevable parce qu'elle se rattache, non pas à une instance nouvelle, mais à l'instance contentieuse initiale ; - la commune

prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION, afin de voir déclarer recevable cet appel en intervention et voir prononcer la jonction de cette instance

En ce qui concerne ce dernier argument, le Gouvernement indique qu'il a fallu faire face, avec le même nombre de magistrats, à la mise en place des parquets auprès des juges d'instance nouvellement créés

avec l'instance nouvellement dirigée contre Monsieur [B] [R] et Madame [F] [R] née [C].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne sauf en ce qu'il a débouté intégralement madame U... de sa demande

a assigné l'association en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers ont repris l'instance

, les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables, lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, n'ayant

et la seconde instance dérivant du contrat de travail à durée indéterminée conclu avec EDF ; qu'en appliquant cependant le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a, de nouveau, violé,

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture