Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de première instance : Considérant que l'article L.165-24 du code des communes dispose

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du

fonctionnement d'un syndicat intercommunal ayant excédé les limites de sa spécialité. | 16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Principe de spécialité - Syndicat

ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures par semaine, en qualité de conducteur autos transport en commun

des sols ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Cormontreuil devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

" relatif à la contribution financière des communes ; que les dispositions de ce texte ne relèvent pas, contrairement à l'intitulé du document qui les contient, d'un règlement intérieur, mais constituent

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER

syndicat intercommunal d'électrification (article L.251-3 du code des communes) - Effet du classement d'une commune en zone urbaine. | 16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS

des entreprises, qui est soumise au même régime juridique que l'ensemble des dépenses d'intérêt commun inscrites au compte prorata ; que l'entreprise Campenon-Bernard, titulare du lot n° 10, qui, en tant

à la procédure de révision du loyer commercial qu'elle souhaite poursuivre met en péril l'intérêt commun ; qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article 815-5 du code civil n'étant réunies

CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AU MOINS SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, APPLIQUER A LA RESILIATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN, DES REGLES

COMMUN NE S'APPLIQUENT PAS DE PLEIN DROIT A TOUT CONTRAT DE COMMISSION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CONTRAT EST CONCLU, COMME EN L'ESPECE, DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES EN VUE DE LA CREATION

commun ; que selon la jurisprudence, le mandat d'intérêt commun suppose que la clientèle soit commune au mandant et au mandataire ; qu'aux termes des articles 1 et 3 de la convention de dépôt du 1er octobre