au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose

Y... et celle, connexe, dont paiement lui était demandé ; Attendu que l'administrateur, le représentant des créanciers et M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

créances cédées étaient déjà payées (donc éteintes) au moment de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'il s'ensuit qu'à compter du jugement d'ouverture, aucune demande

a été arrêté ; que Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, et M.

de payer toute créance née antérieurement audit jugement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, étant toutefois précisé que, dans ce dernier cas, le créancier n'est pas dispensé

d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture ; qu'il en résulte que, s'il doit être en

; qu'ainsi, le créancier dont la créance a été admise et qui prétend avoir recouvré son droit de poursuite individuelle doit obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce

société TG LEC de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de préjudices constitués des frais de justice et d'accompagnement afférents à la procédure de sauvegarde, des frais associés et du paiement

pas fondé à se prévaloir de ladite disposition, pour refuser le paiement de la créance cédée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter la demande en paiement du CIC Est, cessionnaire de la créance

de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la loi ne peut être invoqué pas plus d'ailleurs que

au débiteur en redressement judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant que ce texte s'opposait à ce qu'un créancier bénéficiaire d'une cession de créance

de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance

à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture

dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir constaté que par jugement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que constituent des créances connexes dérivant du même contrat la créance

d'une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle