Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

X... expose qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, la requête peut être présentée dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[T] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

procès-verbal des débats que ces pièces, qui portaient sur des faits qui n'étaient pas compris dans la saisine de la cour d'assises, n'ont pas été communiquées à l'accusé ou à son conseil lors de son interrogatoire

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., la chambre de l'instruction retient que cette demande a été présentée plus de six mois après que celui-ci eut fait, postérieurement au dépôt et à la notification desdits rapports, l'objet d'un interrogatoire

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, dans la matinée du 7 janvier 2015, lors de l'interrogatoire

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

de l'interrogatoire de première comparution concernant l'identité de la personne présentée, sa connaissance des chefs de prévention ainsi que leur qualification juridique, ses droits concernant sa défense

Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM.

déterminé ; que le détournement est caractérisé lorsque les fonds confiés sont utilisés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'interrogatoire

Ces dernières instaurent, pour présenter une requête en nullité, un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen, de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.