moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'ANPE reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux journalistes

que son contrat de travail soit soumis au droit privé et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'André Z..., si l'absence de lien de subordination découlant du statut de journaliste

Ejvind X... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du code du travail relatives aux licenciements ; elle rappelle que l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 2021), Mme [Y] a exercé une activité de journaliste pigiste, en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la société B.

X... a collaboré en qualité de pigiste à la revue Impact Médecin éditée par les sociétés Edinter et l'Avancée médicale à compter du 1er août 1992 ; qu'il a été élu le 8 juin 1994 au Comité d'hygiène, de

Sur le chef de redressement n°4, elle soutient que lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société, faisait appel à plusieurs journalistes-pigistes, que toutefois les personnels

de statut entre elle, comme titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, et certains autres journalistes, ayant un statut de pigiste alors qu'existe cette présomption de contrat de travail

application des dispositions de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi « Cressart », modifiant et complétant l'article L. 7112-1 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes

base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste

X... avait demandé de bénéficier avait été violée du fait de l'appel à des pigistes, sans qu'il ressorte de ses énonciations que l'appel à des journalistes pigistes corresponde à un emploi devenu disponible

Au soutien de ses demandes, Madame [J] expose que : - elle a été engagée par la société Media International Masculin, pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012, en qualité de journaliste

Elle soutient que les barèmes de salaire minimum conventionnels déterminés par la convention collective nationale ne concernent que les journalistes mensualisés et non les journalistes pigistes.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de ce que le projet de licenciement économique prévoyait des suppressions de postes de journalistes pigistes à hauteur de 0,4 équivalent

professionnel » aux motifs que « sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui apportent au sein des services d'une rédaction une collaboration intellectuelle et personnelle à une

Y... était journaliste pigiste au service de la société Excelsior Publications depuis 1980, et collaborait à la Revue Jeux et Stratégies qui a été cédée en 1989 à la société Publications Jeux et Stratégies

X... avait la qualité de journaliste professionnel ; que le pourvoi formé contre cette décision par la société a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que M.

Mme B... a été engagée en novembre 1991 en qualité de journaliste pigiste spécialisée dans le domaine médical ; elle est secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis

principale du syndicat SNJ-CGT - Condamner la société Groupe moniteur à verser au syndicat SNJ CGT la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession des journalistes

FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [R] a travaillé à compter du 1er novembre 1999, en qualité de journaliste pigiste, pour la société SENO, éditrice du magazine DVD Mania.

l'établissement de bulletins de salaire, il convient de relever que son établissement est rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut du journaliste