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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a2ab5d6b28f3ce99fae3f9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[O] [B], notaire à [Localité 14], pour y procéder, a renvoyé le dossier à l’audience du juge commis du 19 juin 2025. Me.
Source officielleJAF Cabinet 1
68152ddf81a9051a41bd3140
4 avril 2025
4 avril 2025
commis de le faire d'office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28281
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière Vu le jugement rendu par ce tribunal
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f4
1 avril 2025
1 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière Vu le jugement rendu par ce tribunal le
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
9 juillet 2024
surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, DIT qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, DIT qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaab1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
commis; -DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission et du rendez-vous fixé avec les parties pour
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
9 avril 2026
commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e68f1acdc6046d47f161d6
9 avril 2026
9 avril 2026
commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations
Source officielle2ème chambre 2ème section
66964184f5112d8edd0589c3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677df9324999a647aaaa8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
commis pourra être saisi de toute difficulté ; -INVITE le notaire à saisir dans les meilleurs délais le juge commis pour désigner un représentant si M.
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2afeecdc6046d47a00215
9 avril 2026
9 avril 2026
; RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de saisine du juge commis au RCS s'inscrit dans le cadre d'une demande gracieuse, ceci cependant jusqu'à ce qu'une contestation s'élève - comme en l'espèce - et qu'alors elle devient contentieuse, ce
Source officielle2ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d5b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e19324999a647aaac2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
commis, pour surveiller les opérations ; -DIT qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis aux successions partages rendue sur requête
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e5df5b5c7d10ca56bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, DIT qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb17
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un
Source officielleJAF CAB 3
68768494e74401da7f2f67a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés; DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel
Source officiellePage 7 sur 59318