Sur le caractère non-avenu du jugement M. [N] demande à la cour de constater le caractère non-avenu du jugement entrepris. La partie intimée ne répond pas sur ce point.

du 16 mai 2011 qui en est la conséquence, ' dire ce jugement non avenu, subsidiairement, ' infirmer le jugement du 16 mai 2011 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau en cause d'appel,

X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;

non-avenu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 23 décembre 2021, En conséquence, et en tout état de cause, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant

Par arrêt du 11 décembre 2013, (RG 10/24511) la cour d'appel de PARIS a'notamment rejeté la demande tendant à voir dire le jugement non-avenu, invité les parties à s'expliquer sur la demande d'intervention

' , de dire et juger non recevable, subsidiairement non fondée la demande des consorts [M] tendant à dire caduque, nul et non avenu le jugement du 13 juillet 2018, de confirmer par conséquent le jugement

même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

Aux termes de leurs dernières conclusions d'intimés n°3 en date du 6'octobre 2025, les vendeurs demandent à la cour de : - juger que le jugement est non avenu au visa de l'article 478 du code de procédure

X... les 28 janvier et 11 février 2015, alors, selon le moyen, que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, rendu contre une société absorbée, est non avenu s'il n'a

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [R] [B] C/ [M] [Y] épouse [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements prononcés les 30 mars et 6 septembre 1990, M.

X... et était majeur au moment des faits ; que le tribunal pour enfants s'étant déclaré incompétent, la Cour de cassation, saisie d'une requête en règlement de juges, a déclaré non avenu l'arrêt de renvoi

rendu par défaut ou tout jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (ce qui était le cas en l'espèce en dépit de la qualification erronée figurant au dispositif dudit jugement

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478

signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 avril 1994, rendu contradictoirement à l'encontre de M.

n'a pour conséquence que de rendre le jugement nul et non avenu et n'interdit pas la reprise des poursuites après réitération de la citation primitive, c'est à la condition que le droit substantiel n'ait

attendu qu'en déclarant le jugement déféré non avenu, la cour d'appel a statué sur une exception de procédure et mis fin à l'instance devant elle, de sorte que le pourvoi est recevable en application

rendu, entre les mêmes parties, le 6 novembre 1992, par le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de préciser dans le dispositif de l'arrêt de cassation que ce jugement est non