Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-60.242 et Z 96-60.252 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-60.252 (jugement

secondaire de Darsalam, datée du 28 juillet 2022, et établi également au vu de ce même jugement rectificatif.

rendu par le tribunal de grande instance de de Lons-le-Saunier le 9 juillet 2014 ; qu'en affirmant qu'elle n'était saisie que de l'appel du jugement rectificatif du 28 août 2014, au prétexte que l'acte

grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir condamné la Caisse à rembourser les frais litigieux, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 203, 205 et 207 du Code civil une

Vu le jugement rectificatif du 6 mai 2022, par lequel le même tribunal a: - Rectifié le jugement rendu le 31 mars 2022 en y ajoutant le paragraphe suivant: 'Condamne solidairement la SCI CATROS II

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Elle souligne que les deux appels à l'encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 n'ont pas été joints à l'appel du jugement principal du 4 juin 2024, objet de la présente instance.

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"ou de toute société à constituer à son initiative" ; que, n'ayant pas été convoqué à l'audience ayant donné lieu à ce jugement rectificatif, M.

doit être motivé ; QUE cette règle vaut y compris pour les jugements rectificatifs ; QU'en l'espèce, le jugement « rectificatif » se borne à énoncer « Qu'au lieu de « y fait droit à hauteur des sommes

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