. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE..* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

CETAT54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Pharmaciens.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

AGRICULTEUR, DEMEURANT AU ..., COMMUNE DE ...,LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

l'espèce, pour juger qu'elle n'était pas saisie d'une demande portant sur le chef de jugement ayant jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si l'Opéra

au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES A PAYER RESPECTIVEMENT A M. X...