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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 116 résultats pour « justificatif (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article Annexe IV
Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de
Article 2
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée
Article 5
La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement
Article A123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
LEGIARTI000030485757
REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Je soussigné (Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation de non-répercussion
Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.
Article D331-61
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
LEGIARTI000048723698
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la préparation Autorisation de versement : 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l’auteur, signé par ce dernier. 12° Tout justificatif de versement
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R211-15
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Article R621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Article R822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives
Article 1
L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité
Article Annexe 7-1
Identification, par le bénéficiaire, des ménages concernés par l'opération et dont les revenus sont inférieurs à certains seuils (avec pièces justificatives des revenus) (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : Nota.
Article 15
le cas échéant ; - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ; - copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif
Article R5213-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 5° Les justificatifs
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