celle-ci « déclare, par les présentes, se constituer caution solidaire d'ordre et pour le compte du cautionné au profit du bénéficiaire, afin de garantir à ce dernier, à concurrence d'une somme maximum

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

la libération partielle du cautionnement constitué par l'entreprise cocontractante - ?

Madame [N] a par ailleurs formé opposition à la caution bancaire.

l'encontre de la société Swisslife assurance de biens, au titre du préjudice relatif aux travaux de la société Agri services entretien ; Concernant la société BTP banque : Dit que l'opposition à la libération

Le pouvoir en cause est totalement distinct de celui d’ordonner une libération sous caution.

provisoire de la manière suivante   : (a) dans le cadre d’une action pénale engagée contre M.K, accusé d’agression sur une tierce personne, avoir ordonné le 9 février 2001 la libération provisoire

    Le 16 février 2009, la cour d’appel de Braşov accueillit une demande de libération provisoire sous caution formulée par le requérant.

décompte notarié du 28 mai 2009 suite à la vente de l'appartement de Dinard, que pour sa part, il n'a rien perçu compte tenu du désintéressement de la société Interfimo et de la banque prêteuse (libération

d'Exploitation de la Clinique de la [10] au paiement d'une somme de 85 105,13 euros représentant l'indemnisation du préjudice subi par la SA Entreprise [T] [A] du fait de l'opposition abusive à la libération

Royaume-Uni [GC] - 32819/96 Arrêt 8.2.2000 [GC] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Rejet systématique des demandes de libération sous caution: violation (Extrait

Pour les mêmes motifs, elle rejeta la demande de libération sous caution présentée par l’intéressé.

, notamment une cession des actions sous la condition suspensive de la libération des cautions par les banques.

    Le 2 novembre 2004, le juge L.V., président du tribunal de district de Centru, rendit une décision non motivée rejetant la demande du requérant par laquelle celui-ci sollicitait sa libération

A..., dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance

Quelques jours avant le procès, l’ordonnance de libération sous caution de l’inculpé fut révoquée au motif que l’intéressé avait pris contact avec un témoin de l’accusation dans des conditions qui traduisaient

Il donna pour instructions à ses solicitors de demander sa libération sous caution.

Selon le compte rendu de l'audience du 4 janvier 1996, la libération sous caution a été refusée à cause de cette disposition.