Le licenciement prononcé pour inaptitude physique étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ouvre droit à dommages et intérêts.

L'employeur a alors engagé la procédure de licenciement et, par courrier recommandé daté du 3 avril 2020, la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION a notifié à Madame [I] [C] son licenciement pour inaptitude et

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

du lien au moins partiel entre la maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour

X... en qualité de vendeur de voitures, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1986 ; que l'employeur l'a licencié le 26 mars 1988, alors qu'il se trouvait en période de suspension du contrat

pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré

[E] était convoqué le 8 avril à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 avril 2003. Par courrier en date du 23 avril 2003, l'employeur notifiait à M. [E] son licenciement.

sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 14 janvier 2008), qu'engagé le 12 novembre 2002 en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 28 septembre

travail, ce dont il résultait que l'effet du licenciement était reporté à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail consécutive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

2010 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, intervenu pendant la suspension

X... une somme à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement est datée du 9 janvier 2004 soit 10 mois moins un

du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ; qu'il résulte des constatations

de l'article L.1226-15 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, s'agissant d'un licenciement prononcé sans respect de la procédure médicale, et non du licenciement d'un salarié régulièrement

La cour d'appel, qui a retenu que le délai de 12 mois consécutifs concernait l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.