du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en omettant de répondre aux conclusions de la SNPC ayant invoqué la renonciation de son assureur à se prévaloir de la limitation

l'effraction alléguée, ni pour l'appréciation de la nature et le montant des valeurs éventuellement dérobées le 2 janvier 2024, la date de leur dépôt dans le coffre ou l'évaluation au regard des termes et limites

montant du préjudice matériel » et que dans son dispositif il condamne le syndicat des copropriétaires in solidum avec la société APCV, celle-ci solidairement avec la société THELEM ASSURANCES dans les limites

décembre 2009 la Cour d'Appel de Paris -Pôle 4 Chambre 6- a, entre autres chefs de décision, ainsi disposé : 'Condamne in solidum CS COMMUNICATION ET SYSTEME, son assureur GENERALI FRANCE dans les limites

Elle demande à n'être tenue que dans les limites de la police souscrite. La cour se réfère pour plus ample exposé des demandes aux conclusions ainsi visées.

L'appelante expose : 10. - que le jugement du 13 novembre 2018 a dit que la concluante doit sa garantie dans les limites de la police d'assurances ; que la responsabilité de la société Sopuytex est

Monsieur [O] à la garantir des conséquences pécuniaires du sinistre en application de l'article 15-2 des conditions générales du contrat d'assurance, et très subsidiairement la prise en compte des limites

Oise et Site et concept responsables in solidum des désordres affectant le site et condamné in solidum les sociétés Beugnet Oise, Site et concept et la MAF dans la limite de sa police, à payer différentes

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Sur les préjudices allégués de la SA UGITECH et les limites de garanties de la police de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE n°01.91116 : JUGER que la SA UGITECH

[O] [T] et son assureur, la Maf, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné

Les MMA assureurs de TRAVISOL sont donc bien fondé à faire valoir les limites de leurs polices.

l'indemnisation du préjudice subi par la SCI NARTE, en ce compris les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles, dans les proportions préalablement fixées et dans les termes et limites

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'UCPA n'était tenue d'indemniser Monsieur X... que dans les limites de la police d'assurance dont celui-ci bénéficiait antérieurement à

Elles demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes, et subsidiairement la CRAMA demande à n'être tenue que dans les limites de sa police soit à hauteur maximale

et de déblaiement de son bâtiment, 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral, Ceci avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, dans les termes et limites

En troisième lieu, les autorités en charge de la police administrative générale ont l'obligation de mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par les atteintes à l'ordre public. 6.

Subsidiairement, elle sollicite que sa garantie soit limitée aux dommages matériels, et ce, dans la limite des garanties souscrites, plafonds et franchise, à l'exception des dommages immatériels, et sur

- Dire et juger que la MAF ne sera tenue que dans les limites de sa police, les franchises et plafond de la police étant opposables au bénéficiaire des condamnations, si celles-ci étaient prononcées