4 mars 1994) a annulé le redressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d'un litige

dépendait de l'accord, et que cependant, sur l'exception de connexité, celle-ci ne dépendait pas de la solution du litige soumis à la juridiction de droit commun, l'inexécution de l'accord ne privant

A..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M.

limite séparative des parcelles 192 et 194 est celle résultant du cadastre révisé, alors, selon le moyen, "1°) que conformément aux articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991), d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige

par la SCI Aquitaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige

[S] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Subway international Bv, dont le siège

[N] sans modifier les termes du litige ; qu'en première instance, M. [U] a ainsi été condamné à payer à M.

, la cour d'appel a constaté qu'à l'audience, la Caisse avait reconnu que son précédent arrêt rendu dans le même litige le 14 avril 1989 était passé en force de chose jugée ; qu'en opposant ainsi à

F..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-26.509 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Société

Luxembourg), et dont la succursale en France est située [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-25.842 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige

sur le pourvoi formé par la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

15 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande précitée en se fondant sur la transaction litigieuse, alors, selon le moyen, que le 4 décembre 1996, jour de la signature de la transaction, le litige

; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige

devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société Fomes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge du contentieux

du travail et L. 122-14-3 du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'il ressortait des termes du courrier du 13 février 1995 que les litiges

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 4 septembre 1989), qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait

ne ressortit pas de cet ordre, la juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée