ne suffit pas à établir que tel était bien le cas, ni au surplus compte tenu des intérêts des époux de Z...

de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt lorsque

séparés de bien ne sont pas des biens indivis, mais des biens propres à chacun, de sorte que Madame [W] ne peut fonder sa demande de créance au titre au titre d’apports de deniers personnels à l’acquisition

[A] de sa demande au titre des travaux d'aménagement de la cuisine indivise ; - dit que Mme [Z] épouse [P] a une créance contre l'indivision du chef des travaux d'amélioration du bien indivis à hauteur

la SCI a, le même jour, donné à bail le local commercial aux époux de Z... qui se sont engagés solidairement au paiement des loyers ; que le fonds de commerce indivis a été exploité par M. de Z..., seul

[I] [V], l'évaluation du bien immobilier indivis attribué à M.

LES MOTIFS DE LA DECISION La date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux.

Il résulte de la description qu'en font les deux estimations produites que le bien indivis qui est un pavillon d'habitation, est édifié sur un terrain de 340 m², développe une surface habitable de 80m²

En l'absence de biens indivis entre époux (le seul actif immobilier indivis entre époux a été vendu en 2016), la fixation de la date de jouissance divise n'en reste pas moins nécessaire si le régime des

[Q], né le [Date naissance 1] 1950, de 64 ans ; que la vie commune dans les liens du mariage a duré vingt-huit années ; que le couple a eu deux enfants, tous deux majeurs et autonomes ; qu'aucun des époux

toutes les fois que l’un des deux époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

par l’époux et du 16 au 31 de chaque mois par l’épouse, et subsidiairement à son seul profit, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de la séparation effective, le

que l'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

La vie commune des époux a duré 13 ans. M. Y... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari est âgé de 51 ans, tandis que l'épouse est âgée de 50 ans.

[K] [M] et Mme [I] [V], qui vivaient en concubinage, se sont séparés en 2010. Mme [I] [V] est restée vivre dans les biens immobiliers indivis avec leur enfant commun. M.

) ;- pour les deux époux à s'être mutuellement manqué de respect, ainsi que le démontre la scène de violences du mois d'août 2008 ayant donné lieu à la plainte déposée le 9 août 2008 par Madame X..., scène

nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri (Dimitri) et Nathalie ; que Claude est décédé en 1987 et que Stanislawa Y..., veuve X..., bénéficiaire d'une donation entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur vénale du bien immobilier indivis situé à [Localité 10] et des deux parcelles situées à [Localité 12] 12.

époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée ; que les époux séparés de biens disposent quant à eux de toute latitude pour procéder à la liquidation et au partage de leurs biens y compris

- Sur le remboursement des échéances d'emprunt, le paiement de la taxe foncière et de l'assurance habitation afférent au bien immobilier indivis Le jugement critiqué a fait droit aux demandes