ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local

chacune des pièces du local technique d'exploitation, sans aucune autre précision.

et qu'aucun local de remplacement n'avait été proposée au locataire de telle façon que l'éviction entraînait la perte du fonds ; que compte tenu du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années

indiquant que cela est dû à un défaut d'isolement suite à l'écoulement des eaux au niveau du plancher haut ; -Enfin, la défenderesse justifie que l'entreprise YEVCHUK a procédé le 3 août 2023, dans son local

du fait de l'application immédiate de l'arrêté du 4 avril 2024 lui cause un préjudice de 500 euros ; - la perte de recettes liées à l'absence d'exploitation de son fonds de commerce, tant qu'aucun local

expert en informatique et télécommunications et non pas en immobilier ou valeurs vénales et locatives, conduit à mettre en doute l'impossibilité qu'elle allègue de déménager ses équipements dans les locaux

[V] pour l'éviction du local commercial sis au [Adresse 4].

considérant qu'il est acquis qu'en l'espèce, l'éviction entraîne la perte du fonds s'agissant d'un commerce de proximité dont la clientèle est liée à l'emplacement et le bailleur n'ayant proposé aucun locaux

L'article L. 231-1 édicte que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l 'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

le montant de l'indemnité d'éviction doit correspondre aux prix d'acquisition du nouveau bail qui est la conséquence directe et exclusive du refus de renouvellement ; que les frais d'acquisition du local

préservés car structurellement fertiles et cultivables, leur bon potentiel agronomique étant accentué par le fait qu’ils sont entourés de terres cultivées et de terres prairiales ; - au regard des usages locaux

utilité publique dispose que dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d'un local

code de l’expropriation : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

droit au renouvellement et partant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce à défaut de renouvellement ; Elle peut simplement se plaindre d'un manque de temps pour trouver de nouveaux locaux

La SARL NEW TRADE COMPANY fait valoir qu'elle avait trouvé un local de remplacement pour exploiter son fonds ; que le repentir notifié par la bailleresse le 18 mai 2017, soit la veille de la signature

L'argument suivant lequel il reviendrait au bailleur de proposer au locataire évincé des locaux de remplacement est infondé en droit et dès lors inopérant.

dispositions de la convention d'occupation précaire l'obligation du bénéficiaire de ne pas entraver la réorganisation des services de la Polyclinique, observe que celui-ci a refusé cinq propositions de locaux

remplissant les conditions permettant de recevoir du public.

25 avril 2016, devenu irrévocable suite au rejet le 8 juin 2017 du pourvoi formé par les Hôpitaux de [Localité 6], la cour d'appel de Paris a, notamment, constaté que le changement d'affectation des locaux

Par ordonnance en date du 31 juillet 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [F] [W] en remplacement de Madame [J] [B].