Le tribunal estima que l'installation des machines à sous dans le bar sans l'autorisation du bailleur pouvait être analysée comme une sous-location partielle du local non prévue par le contrat et constituait

* * * La Cour Considérant qu'en sa séance du 12 avril 2011, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution portant sur un « modèle de convention de sous-location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la sous-location

cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du preneur et privé de base légale sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toute sous-location

insuffisamment établie et a rejeté la demande en résiliation du bail formée par les bailleurs, a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) que toute sous-location

toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

12 avril 2011, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution publiée dans le bulletin du barreau n° 14 du 19 avril 2011 portant sur un « modèle de convention de sous-location

PAR DELANGE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS

Attendu, d'une part, que le jugement du 27 août 2002 s'étant référé au dispositif du jugement mixte du 5 février 2002 qui avait déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande concernant la parcelle

SBO ne peut prétendre avoir subi un préjudice correspondant au montant du projet complètement différent présenté par l'expert, lequel supposerait une modification substantielle des locaux pris en location

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'il n'était pas établi que la location était partielle

LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, CONSENTI LA SOUS-LOCATION

Elle conteste que le contrat litigieux puisse s'apparenter à une location-gérance partielle.

Cependant, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location.

Sur le second moyen : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION DE CELLES-CI, EDIFIER UN IMMEUBLE, QUI A ETE CONSTRUIT, ET QUI DEVAIT REVENIR GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A LA FIN DU BAIL ; QUE CELUI-CI AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION, MAJORE DE 50% LE MONTANT DU LOYER DU A DAME Z...