AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour

2004, le législateur intervint pour contrer cette jurisprudence et conforter la pratique administrative antérieure, par une loi immédiatement applicable aux instances en cours.

l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. pape à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

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Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel

montant tant qu'il sera en activité professionnelle et des trois quarts de cette rente après indexation lorsqu'il sera admis à la retraite ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour

susvisée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ; Attendu que l'article 1er I de ladite loi, déclarée applicable aux instances en cours, énonce

.., que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage, sans constater qu'ils auraient rendu intolérable le maintien du lien conjugal, la cour

Cependant, si ces lois sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne (en ce

ne figure pas parmi les pièces versées par elle aux débats en cause d'appel et n'était pas visée au jugement de première instance dont elle sollicitait la confirmation, la cour d'appel s'est fondée sur

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Y... en cours d'instance ; Mais attendu qu'après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté qu'il n'y avait pas survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, par une décision motivée

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour

DE PROCEDURE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'ELLE CONSTITUE DONC SOUS CET ASPECT UNE LOI DE PROCEDURE

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que si, pour évaluer les revenus et les charges de Mme Y... depuis la séparation des époux, la cour d'appel a pris en