qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

1950 à [Localité 58], demeurant [Adresse 108] Madame [AW] [SS] [PV] épouse [PP] née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 61] (SUISSE), demeurant [Adresse 22] Madame [BB] [NJ] [ZF] épouse [ZH]

, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le troisième

relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu le décret n° 56-1236 du 6 décembre 1956 ; Vu le décret n° 55-332 du 25 mars 1955 ; Vu le décret

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958

LAKHDAR A SERVI SOUS CONTRAT DU 4 MAI 1936 AU 7 MARS 1942 ET DU 13 JUIN 1943 AU 17 JUIN 1945 ; QU'IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE LE 21 NOVEMBRE 1954 ET MAINTENU JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, PUIS RAPPELE A

Pascal Gontier, Nicole Schreiber, Josiane Memeteau et Claude Cossuta, respectivement nés en 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DU 14 AVRIL 1924 ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Elena BONACINA 1955 italienne Cene 8. Maria Gabriella BOZZATO 1959 italienne Cazzago San Martino 9. Luigina BRESCIANI 1951 italienne Villongo 10. Stefania BRUGALI 1979 italienne Osio Sotto 11.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 modifié ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A, de nationalité algérienne, a servi dans les rangs de l'armée française du 10 janvier 1950 au 10 janvier 1954 et du 15 mars 1954 au 15 mars 1957 ; qu'en raison de l'aggravation d'une infirmité imputable

à [Localité 16] mariée à [Localité 5] le 29 juillet 1994 avec [YM] [Z], 3/ [VJ] [P] né le 19 décembre 1951 à [Localité 16], 4/ [BB] [P] né le 30 novembre 1952 à [Localité 16], 5/ [OT] [B] [LP] [P] née

GAGTZIS, né le 24/12/1951 Antonios ETOIMOU, né le 9/01/1946 Dimitrios DIMAS, né le 19/02/1957 Eleftheria DIMITRIOU, née le 2/08/1955 Panagiotis DRAGONAS, né le 28/10/1937 Ioannis DIAMANTOPOULOS, né le

D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI, STATUANT LE 16 JANVIER 1955 COMME JURIDICTION D'APPEL, AVAIT REDUIT L'INDEMNITE A 11116544 ANCIENS FRANCS, LA

sur la demande d'extradition en cause, reconnaissant ainsi la recevabilité de cette demande ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 requiert la comparution de l'étranger devant la chambre