La terre [GP] a fait l'objet d'une déclaration de propriété n°463 du 14 octobre 1888 par [NX] a [ZR] et d'une déclaration de propriété n°440 du 20 mai 1888 par [DY] [AM].

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi

Hocine X..., né le 19 février 1935 et Mme Zohra Khadoudja X... née le 17 décembre 1932, à Oran (Algérie), ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre afin

de la procédure est affecté par les dispositions impératives de prescription de la loi du 29 juillet 1811 pris en son article 65 alinéa 1er ; A titre très subsidiaire, - dire n'y avoir lieu en référé

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

résultait en l'espèce des propres constatations de la cour d'appel qu'Isaac Y..., quadrisaïeul des exposantes, était de confession israélite et était né à Oran en 1818 ou, en 1826, c'est-à-dire en tout

mariage cadial célébré en 1885 à [Localité 8], suivant un jugement du 10 octobre 1998 non produit, de [T] [J] né à [Localité 7], âgé de 38 ans en 1892 avec [G] [I] née à [Localité 6] âgée de 35 ans en

X... et autres présentée devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, modifiée ; Vu la loi du 30 octobre 1886

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, QUI SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION

de l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 ; - très subsidiairement, de constater que la S.

6 et 121-7 du code pénal et réprimée par l'article 33 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z non coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE D'ACTES DE NOTORIETE ETABLIS EN EXECUTION D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, EN DATE DU 3 MARS 1884

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

DU 29 JUILLET 1881 ET QUE CETTE AMBIGUITE RELEVEE PAR L'ARRET DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION EN APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DONT

EU] a [A] qui a laissé pour lui succéder : 1-1 Taurua a [A] née le 24 février 1878 et décédée le 24 février 1903, 1-2 Uraore a [A] né le 3 février 1880 et décédé le 28 septembre 1901, 1-3 Tepuahuriata

du 29 juillet 1881 est acquise dès lors que la citation a été délivrée le 13 février 2008 et que la publication des propos poursuivis a été constatée le 12 novembre 2007, sans qu'il soit utile de rechercher

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité des poursuites dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans l'esprit du prévenu quant aux infractions dont il a à répondre