Aux termes de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Judiciaire, lesquels disposent que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 € de toutes actions personnelles ou mobilières ainsi que des actions dont le contrat de louage

dispose que, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue par l'article R.213-4, le Tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage

faire droit aux demandes de la SCI Clolus frères ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'obligation de délivrance incombe au bailleur qui se prétend libéré de cette obligation ; qu'en matière de louage

loi ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne le contrat d'entretien : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1993, rectifié le 24 février 1994), que, propriétaire d'un immeuble

que le juge des contentieux de la protection : exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ;connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

que le juge des contentieux de la protection : exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ;connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles

En effet, l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage

Attendu que l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Elle fait valoir que les défendeurs au contredit ne sont pas titulaires d'un bail à construction, qu'ils bénéficient d'un contrat de louage d'un immeuble destiné à l'habitation, en l'espèce une résidence

L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection compétent territorialement est celui du lieu où se situe le bien pour connaître des actions dont un contrat de louage

le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3.800,00 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, les actions dont le contrat de louage

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

référés du tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce, aux motifs que le contrat de location gérance liant les parties est un contrat de louage

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

- l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence d'attribution matérielle du juge des contentieux de la protection en ce qui concerne les actions dont un contrat de louage