seule date-là qu'il convient de se placer pour apprécier la bonne foi des vendeurs, étant relevé toutefois, que ce maintien des droits pendant 18 mois invoqué par les vendeurs, a l'avantage de démontrer

à l'assurée au bénéfice des indemnités journalières, mais la place dans une situation de maintien de droits aux prestations ; qu'il convient de s'assurer que les conditions de cotisations et d'heures

à prestations, il conserve sa qualité d'assuré et bénéficie du maintien de droits à une protection complète dans le régime obligatoire de sa dernière activité ; que si faute d'activité préalable ou d'une

tenue que par les stipulations de la police souscrite par [...] en 2005 (cf. arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que la cour d'appel a jugé que « le maintien

des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien

Toutefois, si pendant la période de maintien des droits, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

justice de l'Union européenne : « L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

manutention ferroviaire et travaux connexes, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus

issus de la société Valcke et compagnie, en continuant de cotiser au taux de 9 %, hypothèse dans laquelle la société Jules X... devait payer à l'ANEP une contribution de 1 349 647,85 francs, soit le maintien

MOTIFS : Sur la demande de paiement des indemnités journalières pour congé maternité : La [8] soutient que le dispositif du maintien de droit prévu par les articles L. 161-8 et R 161-3 du code

prestations en nature de l'assurance maladie du régime général pendant 12 mois à compter du 1er octobre 1992, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la résidence en France n'est pas une condition du maintien

du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction permettant le maintien

de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien

ses pouvoirs et violé l'article 1-1 du 2 août 1983 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983, les dispositions de l'article 1 ci-dessus ne font pas obstacle au maintien

ces sommes, d'une part car les indemnités d'occupation, qui ne peuvent être considérées selon elle comme étant des dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil, résultent exclusivement du maintien