DE PROCEDER A LA REPARTITION DES CAVES, ELLE AVAIT PU CROIRE QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAR UN ASSOCIE CONTRE

11 § 3) que la circonstance que le trésorier eût signé le précédent contrat de location avec la société Net Makers ne pouvait être utilement opposée par la bailleresse au soutien de l'existence d'un mandat

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'ERREUR LEGITIME DU TIERS, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI TOUS LES ELEMENTS DU MANDAT

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit

apparent engage le mandant, fût-il nu-propriétaire, lorsque la croyance du tiers en l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en retenant que Madame X... ne pouvait ignorer la qualité d'usufruitière

exprès à cet effet ; et que l'arrêt qui ne constate pas ce mandat exprès, a donc violé les articles 1984, 1985 et 1988 du Code civil ; 2°) que l'engagement d'une partie sur le fondement d'un mandat apparent

Maurice Y... agissait dans les limites d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

apparent ; qu'en retenant que la croyance de Mme A... dans l'existence d'un mandat apparent s'était trouvée confortée par l'envoi de diverses télécopies « envoyées et signées par monsieur X...avec entête

écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces

PROPRES A LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS

tiré de l'existence d'un mandat apparent qui n'a été invoqué ni par Mme P... , ni par la société Wibo France dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16

FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, PERNA ET SON NOTAIRE AURAIENT COMMIS UNE FAUTE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE MANDAT

cour d'appel a retenu, par une décision motivée, qu'en tout état de cause la société Edim était obligée envers la société Hitachi soit sur la base des commandes et livraisons, soit sur le fondement du mandat

vendeur pour aliéner en son nom le bien immobilier proposé à la vente de sorte que l'acheteur potentiel ne saurait se prévaloir d'un mandat apparent ; qu'en jugeant que Monsieur Y... pouvait se prévaloir

U... n'ait rien à voir avec l'offre ait inopérant, dès lors qu'existait un mandat apparent entre la société Expoline et M.

Par acte en date du 17 octobre 2011, Monsieur [J] a fait assigner la société interservices J M.D. et Madame [O]- [M] au visa de la théorie du mandat apparent , pour obtenir leur condamnation solidaire

Le Baron constructions invoquait l'existence du mandat apparent dont était, pour le moins, titulaire la société Marraud Ingénierie aux fins de représenter la société L'Immobilière groupe Casino

capacité de Brun à contracter au nom de la société » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la ratification que le premier juge caractérise ainsi, la cour d'appel, qui raisonne sur le seul moyen tiré du mandat