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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372328cd5801467740628f
13 octobre 1998
la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article précité, exiger du crédit preneur qu'il justifie de sa qualité de mandataire ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que M.
cr
S, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y
613725dbcd580146774210d8
11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
Nous constatons qu'en dépit de la mésentente persistante entre les associés et des difficultés rencontrées par la SELARL [Y] [G] [Z] dans l'exercice de sa mission de mandataire ad hoc, la partie demanderesse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200161
2 février 2012
, la notification n'étant pas valablement faite entre les seules mains d'un mandataire, même si la partie avait déclaré y faire élection de domicile ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 mars 2005 ayant
comm
6079d3729ba5988459c595c6
16 juin 1981
GRUAU QUE LE 25 NOVEMBRE 1978 , ET QU'IL NE POUVAIT PAS EN ETRE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LA LIQUIDATION ETAIT CONSTATEE AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU ELLE-MEME ET NON PAR SON MANDATAIRE
Chambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
1 juillet 2025
[A] [M], mandataire de l'URSSAF, présent.
6079d67d9ba5988459c5b676
27 février 1973
CONSERVATOIRE PROPRE A SAUVEGARDER LES DROITS ACTUELS ET EVENTUELS DE SON MANDANT A L'EGARD TANT DU VENDEUR DES MARCHANDISES QUE DU TRANSPORTEUR DEFAILLANT, DE MEME QUE SA RESPONSABILITE PROPRE DE MANDATAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce48b5cdc6046d47d8ee57
1 avril 2026
. : 2026001206 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [J] es qualité mandataire dûment habilitée,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778965
17 juillet 2019
Par des arrêts du 23 décembre 2010 devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Lyon a cependant infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels
6079d3eb9ba5988459c59c42
10 décembre 2002
Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire
6079a8919ba5988459c4df92
23 novembre 1971
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01080
3 novembre 2010
et place de la SAS, en se prévalant du super privilège des salaires ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence du montant déclaré, à titre privilégié ; que la SAS, agissant par son mandataire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02034
18 mai 2016
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
2ème chambre
DTA_2101688_20221230
30 décembre 2022
conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire
DTA_2101234_20221230
ECLI:FR:CCASS:2015:C200603
9 avril 2015
Y..., administrateur judiciaire de la société Krief Group, mandataire judiciaire, à la SCP Brouard-Daudé, mandataire liquidateur de la société Krief Group, et au comité central d'entreprise de la société
Référés
68e57fa00e2901d10fa592fc
7 octobre 2025
En l’espèce, le contrat de location de matériel de coffrage a été conclu entre les parties le 28 septembre 2023 pour une durée de douze mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02082
29 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403387_20240517
17 mai 2024
D C, son époux, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir. 5.
2ème Chambre
64a7af8f3bcaf505db6963e3
6 juillet 2023
liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ou d'une décision rendue en matière gracieuse [F] [J] C/ [Y] [Z], S.E.L.A.R.L. [11] MANDATAIRE
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