X... et de Mme Y..., d'avoir autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un "intérêt particulier", dont Mme Y... ne s'était pas

[C], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

, à son insu, en le glissant dans le parapheur, que, sur sa demande, la secrétaire de mairie n'a pas soumis l'arrêté au contrôle de légalité en l'incluant dans la liasse des arrêtés retournés à la mairie

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L. 2122-17 et L. 2122-19 du CGCT) ; qu'en conséquence, sous l'empire de ces dispositions alors en vigueur, un adjoint au maire ou un fonctionnaire territorial ne pouvait exceptionnellement disposer

ou du fonctionnaire compétent, le fonctionnaire compétent s'entendant de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire lorsque l'infraction réprimée est une construction sans permis ; qu'en

-35, Marc X... indiquait à M.

publics et d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

X..., fonctionnaire de police, a été renversé, alors qu'il descendait d'un trottoir, par Mme Y..., circulant à bicyclette ; que, blessé, M.

juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

ou du fonctionnaire compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt qui a ordonné la démolition de l'ouvrage ni du jugement, n'établit que le maire, compétent en l'espèce, ait été entendu ou appelé à fournir

Duée, maire de Marly, a cité directement les demandeurs devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la diffusion le 25 mai 1995

-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'aient été recueillies les observations du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Marc, - La SOCIETE FRANCE 2, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

ou du fonctionnaire compétent pour délivrer l'autorisation non sollicitée ; que l'arrêt doit faire mention que cette obligation a été respectée ; qu'en l'espèce s'il est mentionné que le Parc National

ou du fonctionnaire compétent ; qu'en se bornant à mentionner que M.