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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407369_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2004547_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, et alors, ainsi qu'il a été dit, que la liste communiquée par le préfet ne comportait pas l'ensemble des mentions prévues par l'article R. 20 du code électoral, la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet du 12 mai 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet du 12 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527373_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
20 mai 2009
20 mai 2009
de quinze pages manuscrites dont une comportant les mentions dactylographiées concernant les modalités pour être assistés devant le JEX » ; que les enveloppes manuscrites, scellés 1,2,4 comportent au
Source officielleChambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe980b
19 avril 2024
19 avril 2024
La cour constate que cette lettre, adressée à la cotisante, mentionne son adresse, mais que le tampon humide, apposé sur l'accusé de réception, avec mention manuscrite de la date du 16 mars 2016, est au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93539c02507c9078de76
20 janvier 2023
20 janvier 2023
manuscrites sur l'accusé de réception des références du dossier de M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300865_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et il doit exposer des frais de santé ; - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - elles sont entachées d’un vice de forme dès lors qu’elles ne sont pas revêtues de signatures manuscrites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Jonction des RG 23/00858 et RG 23/863) par mention au dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le titre de perception est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme, ne comportant ni signature manuscrite, ni aucune mention permettant d’en identifier l’auteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée d'un an, valable du 4 janvier 2023 au 3 janvier 2024 et a ainsi implicitement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203749_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cet avis de couleur rose comporte la mention manuscrite 17/2/22 à la rubrique " Distribué le : " ainsi qu'une signature qui correspond aux signatures de l'intéressé portées sur les procès-verbaux électroniques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866
31 octobre 2018
31 octobre 2018
aux éléments d'implication de Mme F...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
M. et Mme C demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er mars 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 2.
Source officielleChambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il se déduit de ces textes qu’en l’absence de mention manuscrite, ce n’est pas la nullité qui est encourue mais l’amoindrissement de la force probante de l’acte.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301067_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 1er septembre 2022, lors de son entretien de fin de contrat, Mme B a apposé sur le formulaire joint à son évaluation, qu'elle a signé, la mention manuscrite " je ne souhaite pas renouveler mon contrat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217495_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02001
26 novembre 2008
26 novembre 2008
X..., son laxisme dans l'édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi que son manque d'implication, sans nullement relever qu'ils résultaient d'une mauvaise volonté délibérée de sa part
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la
Source officiellePage 7 sur 97